Les premières évaluations de politique publique de la Cour des Comptes

18 Avr

Rapport public annuel 2012 de la Cour des Comptes – extraits

La Cour a réalisé en 2011 ses premières évaluations de politique publique depuis que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté l’évaluation des politiques publiques aux domaines au titre desquels la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement.

Les premières dispositions d’application législative de cet ajout à l’article 47-2 de la Constitution relatif à la Cour ont été introduites dans le code des juridictions financières par la loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques :
– le nouvel article L. 111-3-1 du code énonce la contribution à l’évaluation des politiques publiques parmi les missions assignées à la Cour ;
l’article L. 132-5, également nouveau, définit les conditions dans lesquelles, d’une part, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat demandent à la Cour d’effectuer des travaux d’évaluation et, d’autre part, la Cour remet son rapport d’évaluation, dans un délai de douze mois au plus, à l’assemblée parlementaire qui en a fait la demande.

Six évaluations ont été engagées en 2011 :
– deux à la demande du Parlement, plus précisément sur la saisine du président de l’Assemblée nationale, pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), respectivement sur la médecine scolaire et sur la politique publique d’hébergement des personnes sans domicile. Ces deux rapports ont été publiés en 2011 ;
– quatre réalisées à l’initiative de la Cour elle-même, dont deux ont fait l’objet d’une publication en janvier 2012 sous la forme de rapports publics thématiques, l’un sur la politique d’aide aux biocarburants, l’autre sur la politique en faveur de l’assurance-vie.
Les deux autres évaluations réalisées à l’initiative de la Cour seront achevées au premier semestre 2012 ; elles portent sur la politique des relations de l’administration fiscale (la direction générale des finances publiques) avec les entreprises et les particuliers et sur la politique de sécurité des navires.

1 Les autres domaines étant le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’application des lois de financement de la sécurité sociale, et, en ce qui concerne l’assistance au Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement (article 47-2 de la Constitution).

Médecine scolaire  -novembre 2011- Rapport d’information déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire

Politique publique d’hébergement des personnes sans domicile -décembre 2011- Rapport d’information déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique de l’hébergement d’urgence

Politique d’aide aux biocarburants –janvier 2012- Evaluation d’une politique publique – Rapport public thématique

La politique en faveur de l’assurance-vie  – janvier 2012 – Evaluation d’une politique publique – Rapport public thématique

A venir (1er semestre 2012):

évaluation de la politique des relations de l’administration fiscale (la direction générale des finances publiques) avec les entreprises et les particuliers

évaluation de la politique de sécurité des navires

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